Influenceurs : publication de la loi visant à encadrer l'influence commerciale
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au JORF du 10 juin 2023.
La loi est composée de deux titres :
- Titre Ier : De la nature de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice (Articles 1 à 9) ;
- Titre II : De la régulation des contenus publiés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des actions de sensibilisation des jeunes publics (Articles 10 à 18).
On relèvera spécialement la création de la définition juridique de « l’activité d’influence commerciale par voie électronique » et de celle de « l’activité d’agent d’influenceur » ; l’introduction d’un régime propre aux « contrats d’influence commerciale par voie électronique » ; l’interdiction de la promotion de certains biens et services (ex. actes de chirurgie esthétique ; nicotine ; certains produits et services financiers) ; l’introduction d’obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services (ex. en cas de « dropshipping »).
On relèvera également le renforcement des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF (art. L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation) - lesquels sont d’ailleurs plus largement applicables qu’aux seuls influenceurs - permettant d’assortir les injonctions de mise en conformité visées à l’article L. 521-1 d’une astreinte journalière et, en cas d’inexécution par le professionnel de la mesure de publicité d'injonction de mise en conformité prévue à l’article L. 521-2, de mettre en demeure le professionnel de publier la décision sous peine d’une astreinte journalière.
