Import/export : mesure exceptionnelle et temporaire

La crise sanitaire actuelle rend impossible la circulation et la présentation en douane des marchandises accompagnées d’un certificat d’origine préférentielle respectant les conditions habituelles, à savoir un document original portant la signature et le tampon des autorités douanières du pays de départ sur le bon format papier. Pour répondre à cette difficulté, la Commission européenne a initié une alternative exceptionnelle et temporaire visant à proposer une simplification des formalités aux entreprises. La Direction des douanes et droits indirects, ci-après « DGDDI », par une note, en date du 9 avril 2020, adressée aux opérateurs est venue préciser les solutions à dispositions des entreprises pour importer et exporter sous le régime préférentiel douanier.

La DGDDI invite les entreprises à privilégier les solutions existantes avant de recourir à la solution alternative.

Rappel des solutions existantes :

• Pour toutes les entreprises françaises exportatrices, il est possible d’émettre une déclaration d’origine préférentielle sur document commercial pour les expéditions inférieures à 6 000 euros.
• Les entreprises françaises ayant le statut d’exportateur agréé peuvent, lors des exports, déclarer l’origine préférentielle sur document commercial pour les ventes sans limitation de montant. Pour le certificat A.TR (applicable uniquement dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie), les exportateurs agrées peuvent également recourir à la pré-authentification.
• A l’importation, la DGDDI préconise aux entreprises d’acquitter les droits de douane et, pour obtenir le remboursement, de procéder à une régularisation à posteriori en présentant le certificat à la fin de la période de confinement.

La DGDDI incite les entreprises à privilégier les solutions existantes exposées ci-dessus avant de recourir à la solution alternative.

Mesure exceptionnelle COVID :

Cette mesure consiste à accepter, à titre exceptionnel et sous réserve du respect des conditions, la copie des certificats d’origine préférentielle EUR.1, EUR.MED, FORM.A et les certificats de circulation A.TR.

• Cette disposition repose sur la réciprocité et n’est donc possible à l’importation dans l’Union européenne que si le pays partenaire accepte le même procédé. Pour vérifier cette condition, la Commission européenne a mis à disposition la liste des pays accordant cette facilité.
• Il est exigé une situation rendant impossible l’émission de preuves d’origine ou de certificats de circulation. En tout état de cause, cette condition est réputée respectée pour la période débutant le 1er mars 2020.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, les entreprises doivent procéder de manière habituelle lors de l’importation et notamment indiquer le code 2 dans la déclaration en douane pour bénéficier du régime préférentiel. La provision d’une garantie spécifique n’est pas nécessaire car la copie du certificat d’origine préférentielle ou le certificat de circulation est assimilé à un original.

En revanche, cette mesure exceptionnelle ne prive pas les autorités douanières de procéder aux vérifications relatives à l’authenticité et à la validité de la preuve produite. En cas de non-conformité, l’administration des douanes pourrait exiger une garantie ou la liquidation des droits par l’entreprise importatrice.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent utiliser le mode opératoire suivant :

• L’entreprise exportatrice adresse par email le certificat rempli et signé à l’administration des douanes pour visa, 
• L’administration des douanes vise, signe et renvoi le certificat à l’entreprise concernée,
• L’entreprise transmet la copie à l’importateur dans le pays partenaire pour présentation au moment de l’importation.

A l’issue de la période de confinement, l’administration des douanes française pourra délivrer un certificat à posteriori uniquement sur demande.