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Focus 1 : Adoption de la Loi de lutte contre le dérèglement climatique

06 septembre 2021

 

FOCUS SUR... L’extension de l’obligation de végétalisation ou d’installations d'énergies renouvelables sur les bâtiments professionnels
& obligations nouvelles pour les parcs de stationnement extérieurs

Depuis les lois dites Biodiversité, de 2016, puis Climat et Energie, de 2019, l’article L 111-18-1 du C. Urb impose un procédé de production d’énergie renouvelable ou une végétalisation en toiture ou en ombrière, lors de toute construction de bâtiments professionnels précisément listés, et ceci dès lors que les travaux créent une emprise au sol de plus de 1000 m2. 

La Convention citoyenne pour le Climat, dont s’inspire la Loi de lutte contre le dérèglement climatique avait proposé d’entendre ce dispositif. 
Largement discutée puis amendée lors des débats, cette proposition a conduit à l’adoption d’un article 101 dans la loi de lutte contre le dérèglement climatique. 
Sa portée sera considérable. 

Le texte étend effectivement substantiellement les obligations en cas de constructions, mais aussi de rénovations lourdes ou d’extensions de certains bâtiments professionnels. De surcroît il vise désormais également, distinctement, certains parcs de stationnements extérieurs. 

Le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il comprend des modifications de fond et de forme. 

 

Consultez la suite de ce focus en téléchargement ci-dessous.
 

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