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Droit de l’environnement – Newsletter Décembre 2019

13 décembre 2019

PUBLICATION DE LA LOI ENERGIE - CLIMAT : CE QU'IL FAUT RETENIR.

La loi relative à l’énergie et au climat, publiée au journal officiel du 9 novembre, instaure « l’urgence écologique et climatique » qui sans réelle portée juridique, doit permettre de fixer les priorités d'action de la politique énergétique nationale.

Elle fixe comme objectif d'atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 en réduisant de 40% la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030.

Un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques est également mis en place en instituant des audits obligatoires à partir de 2022 (en complément des diagnostics de performance énergétique) ainsi qu’une lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE). A compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe également un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

Pour ce faire, elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 et reporte à 2035 l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Elle prévoit diverses mesures destinées à soutenir le développement des énergies renouvelables : suppression des obstacles à l'installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l'éolien en mer (1 GW par an), développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité.

Un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques est également mis en place en instituant des audits obligatoires à partir de 2022 (en complément des diagnostics de performance énergétique) ainsi qu’une lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

A compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe également un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

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