Droit de l'environnement - Mai 2021
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Décryptage du décret tertiaire et de ses textes d’application
L’ensemble du parc tertiaire français occupe une superficie de 973 millions de mètres carrés, et consomme un tiers de la consommation d’énergie totale des bâtiments. A ce titre, la réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire représente un véritable enjeu de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique.
Pour y répondre, l’obligation de réduire les consommations énergétiques du parc tertiaire en menant des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’a cessé d’évoluer, sous l’impulsion d’abord de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), puis de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Promulguée à la fin de l’année 2018, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a renforcé cette obligation dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). Plus précisément, la loi ELAN a modifié l’article L. 110-10-3 CCH, en imposant la mise en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de parvenir à une baisse d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.
