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COVID-19 : suspension des contrôles URSSAF, fiscaux et douaniers

14 avril 2020

Les administrations publiques sont confrontées, tout comme les entreprises, aux perturbations causées par les mesures de confinement. Le gouvernement a donc mis en place des aménagements et adaptations s’agissant des procédures de contrôle. L’objectif ? Eviter de pénaliser les acteurs économiques au-delà de la crise sanitaire et de son impact inéluctable sur l’activité générale par des contraintes administratives.

Tous confinés = contrôles stoppés ? Pas si simple … Que faut-il retenir ?

Contrôles URSSAF

Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance ainsi que les délais applicables aux procédures de contrôle et contentieux sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire qui pourra, le cas échéant, être prolongé. Ces mesures sont applicables aux Urssaf, CGSS et à la MSA.

Sont visées : les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure et contraintes), y compris pour les créances antérieures aux mesures gouvernementales. La suspension de ces délais ne bénéficie, toutefois, pas aux entreprises faisant l’objet d’une procédure relevant du travail illégal.

Par ailleurs, si une entreprise a négocié un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’URSSAF, cet échéancier est automatiquement reporté de 3 mois.

Attention, ces mesures de suspension n’exonèrent pas les entreprises d’effectuer leurs déclarations aux dates habituellement prévues.

Contrôles fiscaux et douaniers

Les délais de contrôle et de reprise sont suspendus. Des consignes pratiques ont ainsi été données aux services de contrôles fiscal et douanier :

Aucun nouveau contrôle n’est lancé, notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. L’envoi des actes de procédures pour les contrôles en cours (notification et mise en recouvrement) est suspendu, sauf prescription ou délai imposé par la loi.

Toutes les procédures de contrôle sont concernées : contrôle sur place, contrôle sur pièces, examen de comptabilité, ESFP.

En pratique, certains échanges (notamment avec les interlocuteurs) ne nécessitant pas de rencontre physique entre le contribuable et l’administration peuvent se poursuivre par l’utilisation de moyens adaptés (échanges par email, réunion téléphonique, visios, etc.). Les entreprises ont toutefois la possibilité de ne pas donner suite compte tenu des difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées.

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