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Contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire professionnel : les petits professionnels sont protégés par le droit de la consommation !

16 décembre 2019

Par sa décision en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation approuve l’application de la législation sur les contrats hors établissement au contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire professionnel conclu entre une petite entreprise de production et de fourniture de bois de chauffage et une entreprise de publicité l’ayant démarchée.

On sait en effet que le droit de la consommation est constitué par un ensemble de règles qui a vocation à régir les relations entre les professionnels et les consommateurs, en raison de l’asymétrie d’informations qui existe entre ces deux catégories d’acteurs économiques. Cependant, et de manière plus étonnante, il s’applique parfois aux relations entre professionnels. Ainsi, en cas de démarchage, les dispositions protectrices qui bénéficient aux démarchés (exigence d’un contrat écrit, droit de rétractation de 14 jours, interdiction de tout paiement pendant les 7 premiers jours) bénéficient aux petits professionnels « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » (art. L. 221-3 du Code de la consommation).

Quels sont les « petits professionnels » concernés ? Deux conditions cumulatives doivent être systématiquement vérifiées par les juges du fond. En premier lieu, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité. Au regard de cette décision (V. déjà en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-17.319, Société Cometik c/ Loonis : Jurisdata n° 2018-015422), il s’agit des professionnels qui contractent pour les besoins de la gestion de leur entreprise, sans avoir pour autant une compétence quant au domaine du contrat conclu. Ainsi, en l’espèce, il a été jugé que le contrat d'insertion publicitaire n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de la société de chauffage. En second lieu, le nombre de salariés employés par le professionnel doit être égal ou inférieur à 5, ce qui n’était pas constaté par les juges du fond en l’espèce, et a conduit à la cassation de l’arrêt par la Cour de cassation. Mais, on peut présager qu’il faudra prendre en compte le nombre de salariés, lissé sur une année entière, et non le nombre mensuel de salariés qui peut varier, notamment en cas d’activités saisonnières.

Voilà qui ouvre de nouvelles perspectives en termes de protection des petits professionnels sollicités sur leur lieu de travail pour les contrats conclus hors de leur champ de compétence. Voilà qui implique également que les professionnels qui recourent au démarchage soient vigilants dans les contrats qu’ils proposent aux professionnels démarchés, afin d’éviter leur annulation ultérieure.

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Lien utile : Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2019, n° 18-22.525, FS-P+B+I

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