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Lorsque le bénéficiaire d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation les codes sources de ce logiciel, sa responsabilité peut-elle être recherchée sur le fondement de la...

Par sa décision en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation approuve l’application de la législation sur les contrats hors établissement au contrat d’insertion publicitaire...

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et...