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24 mars 2020

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 habilite le Gouvern

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12 mars 2020

Inspirés par l’annonce faite le 28 février dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, pour les marchés

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28 janvier 2020

Lorsque le bénéficiaire d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation les codes sources de ce logiciel,

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16 décembre 2019

Par sa décision en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation approuve l’application de la législation sur les contrats hor

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17 avril 2018

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10

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