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Droit de la consommation
07 février 2020
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Communiqué de presse

Fidal crée, au sein de sa direction parisienne, une practice dédiée au droit de la consommation, animée par Sahra Hagani, Avocate associée, et qui aura pour mission...
conso
16 décembre 2019
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par sa décision en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation approuve l’application de la législation sur les contrats hors établissement au contrat d’insertion publicitaire...
Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie de conformité viennent d’être publiées !
18 juin 2019
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Actualité

Deux directives européennes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2019, la première consacrant le contrat de fourniture de contenus et services...
Protection des consommateurs : Facebook, Twitter et Google + menacés de sanctions par la Commission européenne
23 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

La Commission européenne durcit le ton à l’encontre des géants des médias sociaux que sont Facebook, Twitter et Google +, dans son communiqué de presse en date...

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