Comment la loi sur l’encadrement de l’activité des influenceurs protège les internautes consommateurs des dérives

Environ 150 000 : C’est le nombre d’influenceurs actifs en France identifiés sur les différents réseaux sociaux.

Depuis quelques années, l’activité d’influence commerciale et de création de contenus s’est considérablement développée, sans véritable cadre légal en France et en Europe.

Cette activité très lucrative pour certains influenceurs n’est pas sans soulever de nombreuses problématiques juridiques, certaines dérives se faisant jour, très souvent au mépris des internautes consommateurs.

C’est dans ce contexte que la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale est intervenue afin de protéger un public d’internautes consommateurs, souvent jeunes et perméables à ces actions promotionnelles parfois agressives.

Outre un encadrement strict des différents acteurs (influenceurs, agents, plateformes, annonceurs…) avec la création d’un statut légal d’influenceur commercial, la loi du 9 juin 2023 impose la rédaction et la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur commercial et son agent et/ou l’annonceur avec une série de clauses obligatoires essentielles (nature des missions, contreparties, droits et obligations des parties etc.). L’intérêt de ce contrat sera fondamental en termes de droits de propriété intellectuelle.

En effet, les contenus postés sont susceptibles d’être protégés en tant que tels par le droit d’auteur et appartiennent dès l’origine à l’influenceur. L’annonceur souhaitant exploiter ces contenus devra alors prévoir une cession des droits à son profit tout en s’assurant que les droits de propriété intellectuelle (ex : utilisation d’une musique) et/ou les droits de la personnalité des tiers (ex : une image ou une vidéo) ont bien été respectés.

A la clé, une responsabilité solidaire entre les acteurs en cas de dommages causés aux tiers est bienvenue, l’influenceur n’étant pas nécessairement toujours solvable.

La loi du 9 juin 2023 protège le consommateur dans sa relation avec les influenceurs (1) et encadre la pratique de la police administrative (2).

1. La loi du 9 juin 2023 vise à protéger les consommateurs

Afin de garantir une meilleure transparence aux « internautes consommateurs », dont le comportement peut être altéré par les propos des influenceurs, la loi encadre strictement le niveau et la qualité de l’information et son authenticité.

L’influenceur doit informer le consommateur sur le caractère promotionnel de sa communication (la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » devra apparaître sur l’image ou la vidéo).

Tout contenu comportant des images retouchées devra être accompagné d’une mention sur le caractère modifié de l’image ou de la vidéo.

Les influenceurs se voient interdire de manière absolue toute publicité notamment sur des actes de chirurgie, des produits de nicotine, des conseils et pronostics sportifs.

La promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrant la faculté d’exclure les internautes mineurs.

La pratique courante de la livraison directe par le fournisseur de l’influenceur (« dropshipping ») est plus encadrée dans la mesure où l’influenceur doit :

• s’assurer de la disponibilité et de la conformité des produits ;
• communiquer sur l’identité du fournisseur.

L‘influenceur est responsable à l’égard de l’internaute consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat de vente.

2. La loi du 9 juin 2023 donne aux agents de nouveaux pouvoirs de police administrative

La loi du 9 juin 2023 est venue compléter le dispositif existant des pouvoirs d’enquête donnés aux agents de la DGCCRF codifié au Livre V du code de la consommation avec notamment la faculté de prononcer des injonctions aux influenceurs sous peine d’astreinte journalière.

L’article L.511-7 se voit ainsi ajouter un 32° qui habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et relever les infractions au V de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, article relatif à la promotion, directe ou indirecte, par les influenceurs des produits ou services financiers listés dans ledit article.

Les nouvelles obligations légales d’information précontractuelle imposées aux influenceurs et à destination des consommateurs peuvent également être contrôlées par les agents de la DGCCRF.

Parmi les quatre axes prioritaires de contrôle définis dans les Programmes Nationaux d’Enquête (PNE) établis annuellement par la DGCCRF, un axe est relatif à une meilleure régulation des mutations économiques et des marchés. Les contrôles réalisés auprès des influenceurs se sont renforcés au premier trimestre 2023 puisque pas moins de 50 influenceurs ont fait l’objet de contrôles en trois mois, soit autant que sur toute l’année 2022.

60% des influenceurs contrôlés lors du premier trimestre 2023 ont fait l’objet de procédures d’infraction essentiellement quant au caractère commercial de leurs actions et sur l’identité de l’annonceur pour le compte duquel ils agissaient.

La loi du 9 juin 2023 a renforcé l’article L.521-1 du code de la consommation relatif aux injonctions de mise en conformité.

Il est également possible d’assortir toute injonction administrative de se conformer à ses obligations légales ou de cesser tout agissement illicite d’une astreinte journalière dont le montant ne peut pas excéder 3 000 euros par jour.

Néanmoins lorsque l’infraction constatée est passible d’une amende d’au moins 75 000 euros, l’astreinte peut être déterminée en fonction du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci, avec un total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte plafonné à 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Le montant de l’astreinte doit être précisé dans l’injonction.

Enfin, l’injonction peut faire l’objet d’une mesure de publicité (« name and shame »), mesure de nature à inciter les influenceurs à rapidement se mettre en conformité avec la loi.

Cet arsenal de nouvelles dispositions démontre la réelle volonté du législateur d’adapter le droit positif aux nouvelles pratiques commerciales qui se développent sur les réseaux sociaux, dans l’intérêt de la protection des consommateurs dont certains peuvent être sans protection derrière l’écran de leur smartphone.