Newsletter - Propriété intellectuelle / numérique, tech et données

TA Orléans., 24 septembre 2025, n° 2102661
TJ Paris, 19 septembre 2025, n° 21/00963

Deux illustrations récentes de jurisprudence reviennent sur les conséquences qui résultent d’un transfert de droit par une personne physique au bénéfice d’un tiers portant sur l’exploitation du nom patronymique, mais également, plus singulièrement, du nom d’une commune. 

La nébuleuse réglementaire européenne en matière de cybersécurité continue de s’enrichir de nouveaux textes à mesure que les mois s’écoulent. Cette production textuelle consiste, à l’heure actuelle, en l’adoption de textes d’exécution des grands piliers de la sécurité de du cyberespace (Directive NIS II, Règlement DORA, Règlement Cyberrésilience, etc.). 

JUB. Div. locale Düsseldorf., 11 novembre 2025, n° UPC_CFI_515_2025
JUB. Div. centrale Milan., 23 octobre 2025, n° UPC_CFI_497/2024

Tandis que l’activité judiciaire de la récente Juridiction unifiée des brevets continue de croître et les décisions rendues sur le fond tendent à se multiplier, le volumineux règlement de procédure de la Cour continue de soulever des questions d’interprétation et de conduire à des solutions moins habituelles en France. Les positions retenues par les différentes divisions sont toutefois marquées par un certain pragmatisme au regard de la finalité des règles, mais aussi du comportement des parties. L’occasion de revenir sur deux exemples récents. 

Proposition de réforme Digital Omnibus du 19 novembre 2025
Proposition de réforme Digital Omnibus on AI

Le volume considérable de textes adoptés par l’Union européenne dans le domaine du numérique et ses différentes déclinaisons (données, cybersécurité, intelligence artificielle, Internet des objets) a rendu la lisibilité et la compréhension du droit délicate. 

CA Douai., 20 novembre 2025, n° 24/00114

Une société exploitante d’un domaine viticole avait fait appel à une créatrice pour la réalisation d’une sculpture en forme d’arbre, destinée à être exposée dans ses locaux. Elle avait ensuite reproduit cette création dans un visuel destiné à être apposé sur les étiquettes de ses bouteilles, ainsi que sur différents supports de communication. Cette commande n’était toutefois complétée d’aucune clause ou contrat de cession de droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Six ans plus tard, la créatrice a assigné la société viticole en contrefaçon de ses droits d’auteur pour usage non autorisé. 

CJUE., 13 novembre 2025, aff. n° C‑654/23

Un arrêt rendu par la CJUE le 13 novembre 2025 a permis à la cour de Luxembourg de clarifier un point de droit impliquant d’articuler les deux instruments juridique de réglementation du traitement de données personnelles : le RGPD, d’une part, et la Directive e-Privacy, d’autre part.

CJUE., 4 septembre 2025, aff. n° C‑211/24

La société Lego, titulaire de plusieurs dessins et modèles (« DM ») européens portant sur des pièces de construction des célèbres jeux disposait notamment d’une protection sur les formes suivantes : Elle reprochait à une société hongroise d’importer sur le territoire de l’UE des pièces de construction de jouets susceptibles de contrefaire ses dessins et modèles.