Pilier 2 : un assouplissement bienvenu
Dans notre dernier article relatif à l’obligation déclarative du 30 juin 2026 (lien), nous évoquions le fait que la France n’avait pas encore ratifié l’accord multilatéral d’échange portant sur la déclaration GloBE, ce qui pouvait avoir des implications dans les autres pays où le groupe exerçait ses activités.
Dans un document intitulé “Global Minimum Tax: Support for Central GloBE Information Return Filing and Exchange (2024 Reporting Fiscal Year)” publié le 18 mai dernier (Global minimum tax: Release of a common understanding of implementing jurisdictions and further administrative guidance to support compliance), l’OCDE a fait savoir que parmi les juridictions ayant mis en œuvre la règlementation GloBE (une quarantaine), certaines n’étaient pas sûres d’être prêtes au 30 juin 2026 pour recevoir puis échanger la déclaration que les groupes avaient prévu de déposer de manière centralisée auprès de leurs autorités. L’application stricte de la règlementation pouvait alors conduire (i) à ce que le dépôt local par le contribuable d’une déclaration GloBE soit exigé alors que l’administration locale était censée recevoir de l’administration auprès de laquelle le dépôt central avait été effectué la partie de la déclaration la concernant et (ii) à l’application de pénalités en l’absence d’un tel dépôt local.
La quasi-totalité des juridictions qui ont mis en œuvre la règlementation GloBE ont convenu de mettre en œuvre les mécanismes nécessaires pour éviter ces conséquences qui ne faisaient qu’alourdir les obligations déclaratives des groupes et accroitre le risque de pénalités alors même qu’aucun impôt complémentaire n’est dû.
En pratique, de nombreux groupes qui avaient prévu de ne déposer qu’une seule déclaration auprès de l’administration (par exemple) dont relève leur tête de groupe dans laquelle se trouvent les informations concernant tout ou partie des juridictions où ils opèrent pensant que les accords d’échange de la DIG seraient effectifs pourront continuer à le faire. Il conviendra toutefois de vérifier que cet « accord OCDE » a bien été repris en substance dans la juridiction concernée.
Cette position a récemment été confirmée par la France. En effet, l’administration fiscale vient de publier un communiqué sur impots.gouv.fr confirmant son intention d’appliquer cette approche lorsque la déclaration est déposée auprès des autorités d’un nombre limité de juridictions (La France précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR) |impots.gouv.fr). L’administration précise que cette tolérance transitoire a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt intervient au plus tard au 31 décembre 2026.
