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TJ Paris., 6 février 2026, n° 24/01488

Un jugement rendu le 6 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans un litige qui opposait la dirigeante d’une société cédée à un tiers à ce repreneur mettait en jeu une question concrète extrêmement fréquente dans la pratique quotidienne des affaires : un dirigeant (ou un associé) peut-il déposer la marque destinée à être exploitée par la société en son nom propre ?

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Communiqué de la Commission européenne du 20 janv. 2026 relatif à une Proposition de règlement relatif au règlement de l’UE sur la cybersécurité
Communiqué de la Commission européenne du 20 janv. 2026 relatif à une Proposition de directive en ce qui concerne les mesures de simplification et l’alignement sur le règlement sur la cybersécurité

Tandis que les États membres étaient tenus de transposer la Directive NIS II au plus tard le 17 octobre 2024, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, déposé à l’origine le 15 octobre 2024 au Sénat et depuis lors examiné par l’Assemblée nationale, est toujours au point mort. Si une mouture a bien été publiée le 10 septembre 2025 par une commission spéciale, la navette parlementaire est pourtant retardée alors que des discussions d’ordre politique interrogent l’opportunité d’un amendement (actuel article 16 bis) visant à prohiber l’introduction de « portes dérobées » ou « backdoor » par l’État sur les plateformes de messagerie électroniques, lesquelles pourraient être exploitées par des pirates malveillants.

Cass. Com., 3 décembre 2025, n° 24-12.462

Une tendance à la rigueur méthodologique semble se confirmer tant dans la jurisprudence de la Cour de cassation que celle de la Juridiction unifiée des brevets pour traiter des critères de validité des brevets, en particulier la nouveauté et l’activité inventive. Alors qu’une ligne jurisprudentielle plus ancienne pouvait parfois négliger de porter une attention particulière à la définition de l’homme du métier, de ses compétences et de ses connaissances antérieures, la haute juridiction et la récente Cour compétente pour les brevets européens unitaires, s’efforcent dorénavant d’inviter les parties et les juges du fond à proposer de déterminer précisément l’homme du métier dans un premier temps avant de décliner l’analyse de la technologie et des antériorités.

OMPI (UDRP)., 21 janvier 2026, aff. n° D2025-5015
OMPI (UDRP)., 26 décembre 2025, aff. n° D2025-4435
OMPI (UDRP)., 24 novembre 2025, aff. n° D2025-4072

Le phénomène connu et documenté depuis le début 2000 du « cybersquatting » consiste à ce qu’un tiers illégitime procède à la réservation d’un nom de domaine composé de termes exploités par un titulaire de droits de propriété intellectuelle et tout spécialement une marque, sans intention réelle d’en faire un usage conforme aux finalités du marché, afin notamment d’entraver l’activité du titulaire légitime de mauvaise foi ou de monnayer la revente de ce nom de domaine.

CA Paris., 6 février 2026, n° 24/12625

L’association du Comité des Champs Élysées, chargée de promouvoir et développer l’image de l’avenue parisienne et des commerces qui la compose organise chaque année des campagnes d’illuminations pour les fêtes de Noël. Elle reprochait à un célèbre fabricant de chocolats d’avoir réutilisé des images reproduisant sa campagne « Scintillance » (organisée en 2014 et 2017) pour des publicités audiovisuelles.

CA Paris., 18 décembre 2025, n° 25/04270
Cass. Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022

Les litiges opposant un salarié à un employeur dans le cadre d’un licenciement voient se propager des demandes fondées sur le droit d’accès du salarié aux données personnelles que traite l’employeur, comme le prévoit l’article 15 du RGPD. L’objectif d’une telle demande consiste, en principe, à permettre à la personne concernée par un traitement de contrôler la licéité de celui-ci au regard des différents principes énoncés par le texte (par exemple l’obligation de minimisation des données ou de documentation des finalités d’un traitement), comme le prévoit le considérant 63 du RGPD.

EUIPO., 5 février 2026, aff. n° I 125 597

Si la notion d’« antériorités » est commune à toutes les composantes de la propriété intellectuelle, elle se révèle
plus complexe à appréhender tout spécialement en matière de droit d’auteur et de dessins et modèles compte
tenu de la difficulté de prouver systématiquement avec certitude qu’une oeuvre, un objet, une publication, a été
diffusée au public à une date donnée. Si un titre de propriété industrielle enregistré dispose d’une date certaine
de diffusion dans le domaine public, tel n’est pas le cas d’une création qui, bien que réalisée, n’a pu être présentée
qu’à un nombre restreint d’individus, ou diffusée sur un site Internet dont l’historique apparaît incertain.