Primes d’expatriation : optimisez les déplacements à l’étranger de vos salariés et dirigeants titulaires d’un contrat de travail avec l’article 81 A II du CGI

Vous envoyez vos collaborateurs à l’étranger dans le cadre de courts séjours professionnels ?

Saviez-vous que vous pouvez leur verser des suppléments de rémunération liés à leur activité à l’étranger qui peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu en France, sous certaines conditions ? Ce dispositif est une opportunité pour fidéliser vos collaborateurs et optimiser vos coûts. Il a été mis en place par le législateur pour encourager la mobilité de courte durée à l’international et ainsi « booster » le commerce extérieur des entreprises françaises.

Avantages

• Exonération fiscale : les primes d’expatriation sont exonérées d’impôt en France (mais prises en compte pour le calcul du taux effectif). En principe, ces primes exonérées ne sont pas imposables dans les Etats dans lesquels l’activité a été exercée.
• Sécurité juridique : un cadre clair prévu dans un avenant ou dans le contrat de travail.
• Outil de motivation : un levier pour accompagner vos talents à l’international.

Salariés concernés – nature des déplacements

Tous les salariés qui se déplacent à l’étranger dans l’intérêt exclusif de leur employeur sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération. Il peut s’agir, par exemple, des salariés ayant une activité commerciale export, mais également des techniciens qui interviennent dans le cadre du Service Après-Vente ou des salariés d’autres départements (achat, …).

Tous les déplacements professionnels hors de France sont éligibles y compris pour des réunions internes du groupe.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’exonération, les critères suivants doivent être réunis :

• Domicile fiscal en France.
• Salarié ou mandat social avec fonctions techniques distinctes.
• Employeur établi en France, dans l’UE, l’EEE ou un pays lié par une convention fiscale avec clause d’assistance.
• Séjours à l’étranger dans l’intérêt exclusif de l’employeur, d’au moins 24 heures.
• Prime fixée avant le départ et proportionnée à la durée et destination.
• Montant plafonné à 40 % de la rémunération.

Obligations pratiques

• Employeur : avenant au contrat, traitement spécifique en paie, déclaration DSN.
• Salarié : indiquer le montant des indemnités exonérées lors de sa déclaration des revenus

Barème des suppléments de rémunération.

Les modalités de calcul des suppléments liés aux jours d’activité à l’étranger sont fixées librement mais doivent être contractualisées avant le début des missions à l’étranger. Le barème doit tenir compte du nombre, de la durée des séjours et des destinations.

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