Droit de la concurrence

Les acteurs économiques sont confrontés à la nécessité d’assurer la conformité de leurs pratiques aux règles de concurrence. Cette démarche est créatrice de valeur par le profil éthique affiché sur le marché. Notre offre : 

• Un audit de concurrence « à la carte » 
• Audit type « Enquête autorité de contrôle » 
• Audit type « Audition simulée » 
• Un diagnostic fiable 
• Des mesures de conformité adaptées 
• Une assistance à la mise en œuvre

Les opérations de rapprochement entre entreprises, fusion, acquisition de contrôle ou création d’entreprise commune (« joint venture ») sont susceptibles de soulever des problèmes de concurrence. Par une approche pluridisciplinaire, notre équipe vous conseille et vous accompagne, que vous soyez acheteur ou vendeur, dans l’analyse de la faisabilité de l’opération, la vérification de son caractère notifiable, la constitution du dossier et la procédure de notification auprès de l’autorité de concurrence nationale ou européenne concernée.

La maîtrise de l’exposition au risque concurrence impose à l’entreprise de sécuriser les relations avec ses partenaires (cartel, entente horizontale, entente verticale, abus de position dominante). Nos experts vous assistent dans la mise en conformité de vos pratiques et vous accompagnent dans le cadre de procédures administratives et contentieuses, devant les autorités de concurrence et les juridictions nationales et européennes, en demande ou en défense.

Les règles applicables aux négociations, à la formalisation et à l’exécution des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont en constante évolution. Les contentieux en rupture brutale ou fondés sur l’argument d’un déséquilibre significatif ne cessent de se développer. Forts d’une expérience de terrain au plus près des négociations annuelles, les avocats de notre équipe vous accompagnent depuis l’élaboration de vos instruments de négociation, jusqu’à la formalisation de vos relations. Ils assurent ensuite le suivi de vos relations commerciales et vous délivrent un conseil adapté à votre secteur d’activité (ex : filière agroalimentaire).

Un contrôle opéré sur site par une autorité de concurrence crée une perturbation majeure au sein de l’entreprise. Confrontées à une enquête, les entités visées doivent, dans une situation de pression et dans l’urgence, faire face à ce contrôle dans le respect des procédures et préserver leurs droits de défense et intérêts. L’exceptionnel maillage territorial de Fidal, présent partout en France et à Bruxelles, permet à notre équipe, rompue aux inspections des autorités françaises de concurrence ou de la Commission Européenne, d’offrir sur site, à ses clients, la réactivité requise.

Le soutien financier accordé par l’Etat aux entreprises (subventions, bonifications d'intérêts, garanties publiques, allégements fiscaux…) est susceptible de nuire à la concurrence et doit être notifié et autorisé par la Commission européenne. Par une approche pluridisciplinaire, les experts de l’équipe vous conseillent, que vous soyez bénéficiaire d’une aide publique, concurrent d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide, ou une personne bénéficiaire soumise à l’obligation de notifier une aide d’Etat. Notre équipe vous accompagne notamment dans l’analyse de la licéité de l’aide et de son caractère notifiable, la constitution du dossier et la procédure de notification auprès de la Commission européenne.