Contrairement aux impôts directs des entreprises (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, etc.), la TVA ne bénéficie pas des mesures exceptionnelles...
Conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 octobre 2018, aff.165/17. Les questions adressées à la CJUE portaient sur les modalités détermination...
A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à...
Par la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière...
Le 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les...
