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COVID-19 : Etat des lieux des échéances environnementales La loi du 11 mai 2020 a prolongé la période d’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020. Du fait du...
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Renforcement des pouvoirs du juge : l'absence de faute pénale n'empêche pas le prononcé de mesures conservatoires Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de...
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RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de...
