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Régime de groupe : Aussitôt acquise, aussitôt intégrée !

31 mars 2021

L’administration fiscale vient de mettre en ligne un rescrit en matière d’intégration fiscale indiquant que, si toutes les conditions d’appartenance à un groupe prévues à l’article 223 A du CGI sont remplies par ailleurs, il est possible pour une société cessionnaire qui acquiert au moins 95 % du capital d’une filiale au 1er janvier N de constituer un groupe fiscal intégré avec cette filiale dès le 1er janvier N, sans exercice intercalaire pour la filiale. Cette solution s’applique même si la filiale n’appartenait à aucun groupe fiscal avant son acquisition (BOI-RES-IS-000088).

L’administration admettait déjà de longue date que, dans l’hypothèse où une filiale est cédée le premier jour de l’exercice et que cette cession entraîne sa sortie du groupe cédant, cette filiale puisse entrer dans le groupe auquel appartient la société cessionnaire dès l’exercice ayant enregistré la cession (l’exercice de l’achat pouvant être par ailleurs le premier exercice d’intégration de la société acheteuse et cette dernière pouvant être la société mère ou une filiale) (BOFiP-IS-GPE-10-20-10 §200). Cette solution était admise sous réserve que l’ensemble des conditions soit rempli et notamment le fait que les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates.

Mais devant être interprétée strictement, cette doctrine n’était donc pas applicable, jusqu’à la publication du présent rescrit, à l’hypothèse où, avant sa cession, la filiale n’était pas déjà membre d’un autre groupe intégré.

Cette nouvelle souplesse va donc encore plus faciliter les acquisitions de sociétés en vue de leur intégration !

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