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Projet de réforme fiscale du mécénat : quel impact fiscal réel pour les entreprises ?

23 septembre 2019

Le « coup de rabot » sur le dispositif fiscal du mécénat d’entreprise, annoncé fin août dernier par Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, serait destiné à financer les mesures issues de la Loi PACTE.

Cette annonce surprenante est vivement critiquée par de nombreux réseaux associatifs (IDAF, Admical, CFF, AFF,…). Elle apparaît même contradictoire au regard des obligations légales qu’impose la loi PACTE aux entreprises, à savoir prendre en considération l’impact social et environnemental de leur activité économique.

A ce jour, le projet de « réforme » du dispositif fiscal de mécénat d’entreprise reste encore très flou en l’absence de textes officiels. Il comporterait trois volets :

  • La réduction d’impôt sur les sociétés (IS) accordée aux entreprises mécènes pourrait être ramenée de 60% à 40% pour les dons qui excèdent le seuil de 2 millions d'euros,
  • Le mécénat impliquant le personnel d’une entreprise serait plafonné,
  • Les contreparties octroyées aux entreprises mécènes seraient mieux encadrées.

Ces mesures pourraient être précisées dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2020, qui sera en principe présentée en conseil des ministres le 27 septembre prochain. Elles pourraient entrer en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020.

La mesure visant à limiter l’avantage fiscal en cas de dons supérieurs à 2 millions d'euros est de loin la plus controversée. L’objectif avancé serait d’économiser 80 millions d'euros sur le budget de l'Etat à l'horizon 2021.

Techniquement, au regard des seuils annuels de versements autorisés dans le cadre du mécénat (0,5% du chiffre d’affaires HT), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises seraient directement impactées.

Or, si les ETI et les grandes entreprises ne représentent que 3,4% des entreprises mécènes en France, elles contribuent à elles-seules à plus de 75% des créances d’IS dans le cadre de ce dispositif.

 

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