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Dons des entreprises mécènes : simplification des obligations déclaratives

20 avril 2021

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mécènes qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le montant, la date ainsi que l’identité des bénéficiaires de ces dons ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie comme le prévoit l’article 238 bis 6 du CGI. L’administration fiscale a récemment allégé ces obligations déclaratives.

Il n’est plus exigé de l’entreprise mécène qui finançait un organisme éligible au mécénat (fonds de dotation, fondation d’entreprise, association ou fondation reconnue d’utilité publique) qui lui-même reversait ces dons à d’autres structures éligibles au mécénat, de désigner les entités bénéficiaires ultimes des dons dans sa propre déclaration des réductions et crédits d’impôts 2069-RCI-SD.

Désormais, seuls l’identité de l’organisme intermédiaire éligible au mécénat, la date et le montant des versements correspondants et le cas échéant, la valeur des contreparties directes ou indirectes reçues, doivent être mentionnés dans la déclaration adressée à l’administration fiscale.

Cette simplification bienvenue facilitera l’accomplissement par les entreprises mécènes de leurs obligations déclaratives au titre des derniers exercices clos au 31 décembre 2020 et les dispensera de devoir solliciter des informations supplémentaires auprès des entités d’intérêt général ou d’utilité publique intermédiaires qu’elles soutiennent dans le cadre de leur politique philanthropique.

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