Indispensable, incontournable, le voici, enfin !! Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté ce mercredi à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et son homologue chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave.
Impatients d’assister aux débats et curieux des amendements attendus et inévitables pour nourrir la fiscalité française, faisons tout de même un rapide tour d’horizon des dispositifs annoncés :
- Pilier 2 - Transposition en droit interne des règles de la directive (UE) 2022/2523 (article 4) permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français ;
- Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) (article 5) : à compter de 2024, les entreprises qui engagent en France des dépenses en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels permettant de produire les technologies essentielles à la transition écologique (batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes et pompes à chaleur) bénéficieront, sur agrément préalable de l’administration, d’un crédit d’impôt représentant 20 % (porté à 25 ou 40 % dans certaines zones et pouvant être majoré selon la taille de l’entreprise) des investissements réalisés et dont le montant peut être plafonné ;
- Aménagement de la suppression de la CVAE (article 8) : le Gouvernement annonce la suppression de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2024 (concernant ainsi environ 300 000 entreprises redevables), et l’échelonnement sur 4 années de la suppression de la CVAE restante ;
- Contrôle fiscal : alors qu’aujourd’hui seul le contribuable a la faculté de demander que le contrôle se déroule dans des locaux autres que ceux de l’entreprise, l’article 23 du PLF autoriserait l’administration à prendre l’initiative d’une telle délocalisation.
- Nouvelles mesures de lutte contre la fraude : dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé le 9 mai dernier, plusieurs mesures sont envisagées :
- création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale (article 20) : déjà annoncé, il s’agit de la possibilité de punir les « monteurs » fiscaux ;
- abaissement du seuil de déclenchement (article 22) de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert et allongement du délai de reprise pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer ;
- prorogation de 2 ans de l’expérimentation autorisant les administrations fiscales et douanières à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation des données des plateformes en ligne ;
- création d’un régime de sanctions gradué applicable à l’ensemble des fraudes aux aides publiques ;
- possibilité pour les agents des finances publiques de procéder à des enquêtes actives sous pseudonymes sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ;
- création d’une procédure de mise en conformité fiscale assortie d’un mécanisme d’injonction numérique au déréférencement ou à la restriction d’accès à des interfaces en ligne donnant accès à des sites internet d’entreprises se livrant, depuis un Etat hors UE, à des activités économiques en France sans acquitter la TVA exigible ;
- création d’une sanction fiscale complémentaire (article 21) de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Enfin, le Gouvernement décide de « frapper » tous azimuts en matière de transition écologique : augmentation progressive du tarif d’accise sur le GNR et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles (article 12), renforcement des incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (article 13), renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourismes des particuliers et des entreprises (article 13), etc.
