L'occupation de locaux par des résidents temporaires en 3 étapes
Le contenu du dossier de demande d'agrément permettant à une association ou un organisme privé ou public de conclure des contrats de résidence temporaire a été complété depuis le 10 novembre 2019.
Ce dispositif expérimental a été institué par l’article 29 de la Loi ELAN et vise à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Associations, organismes privés ou publics peuvent être agréés par l’Etat pour organiser l’occupation temporaire de locaux vacants par le biais d’une convention conclue avec un propriétaire d’une durée maximale de 3 ans prorogeable par périodes d’un an, l’association ou l’organisme prenant l’engagement de protéger et de préserver lesdits locaux mis à sa disposition et les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance de la convention ou lors de la survenance d'un événement défini par celle-ci.
Etape 1 : la demande d'agrément
Le contenu du dossier de demande d'agrément permettant à une association ou un organisme privé ou public de conclure des contrats de résidence temporaire a été complété depuis le 10 novembre 2019.
Il doit notamment contenir :
- un document attestant de la compétence de l'organisme ou de l'association à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires ;
- un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- un engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation l'orientation vers les locaux de l'opération des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 précité ;
- la description des modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du même article bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.
L’arrêté du 5 novembre 2019 précise la nature des pièces et documents composant ce dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.
Etape 2 : la convention de résidence temporaire
Une fois agréé, l’organisme ou l’association doivent conclure une « convention de résidence temporaire » avec le propriétaire des locaux.
Doivent notamment être annexés à cette convention les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents.
Etape 3 : les contrats de résidence temporaire
Ladite convention signée, l’association peut alors conclure avec les résidents des « contrats de résidence temporaire » dont le contenu est précisé par le Décret précité.
Ce contrat est conclu pour une durée au moins égale à 2 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.
Lorsqu'une redevance mensuelle est prévue, elle ne peut excéder le montant de 200 euros, ou de 75 euros lorsqu'elle est appliquée à des personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
