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Le rescrit juridictionnel est en marche !
31 janvier 2019

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Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d’un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les...
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20 juillet 2017

Communiqué de presse

Droit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par...

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