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La réduction tarifaire dont bénéficient les sites industriels fortement consommateurs d’électricité devrait être étendue aux plateformes industrielles

16 octobre 2020

Pour leurs sites raccordés au réseau public de transport, les industriels fortement consommateurs d’électricité peuvent bénéficier d’un abattement sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) selon certaines conditions. Cette réduction peut aller jusqu’à 90 % en fonction des profils de consommation et des caractéristiques du site, étant précisé qu’en l’état de la réglementation, ces critères s’apprécient uniquement entreprise par entreprise.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, actuellement en discussion, vise à étendre le bénéfice de cette réduction tarifaire aux ensembles de sites relevant d’entreprises différentes dès lors qu’ils sont situés au sein d’une même plateforme industrielle. Autrement dit, dans ce cas, les sites n’auront pas à satisfaire individuellement aux conditions d’éligibilité pour bénéficier de la réduction tarifaire dès lors que la plateforme industrielle au sein de laquelle ils sont situés les remplit elle-même. (Cet article devrait faire l’objet d’une notification à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.)

Ainsi que cela ressort des travaux parlementaires, l’accès des regroupements de sites industriels à la réduction tarifaire « pourrait accélérer leur constitution en assurant aux ICPE de la plateforme un prix de l’énergie cohérent entre elles mais aussi comparable au prix appliqué à un ensemble similaire de sites relevant d’une même entreprise. Cela représenterait un allègement bienvenu des charges des entreprises concernées, grandes consommatrices d’électricité, tout en encourageant la concentration des sites de production industrielle, limitant ainsi l’artificialisation des sols » . Une telle disposition s’inscrit pleinement dans une logique de mutualisation de la gestion énergétique qui s’impose aujourd’hui de plus en plus, tant dans le secteur industriel qu’en d’autres domaines.

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