Domiciliation fiscale des dirigeants : ce qui change en 2020

La nouvelle règle de domiciliation fiscale visant uniquement les dirigeants des grandes entreprises françaises souhaitée par le gouvernement a fait l’objet de quelques aménagements lors des débats parlementaires. Objectif : éviter que la mesure nuise à l’attractivité de la France en pénalisant « par ricochet » les investisseurs étrangers exerçant des mandats de direction « accessoires » en France. Explications….

La loi de finances pour 2020 étend les critères de domiciliation fiscale s’agissant des dirigeants des grandes entreprises françaises. Désormais, les dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel groupe est supérieur à 250M€ (au lieu de 1 milliard d’euros prévu initialement) sont automatiquement considérés comme y exerçant leur activité professionnelle principale et par suite, résidents fiscaux français.

Lors des débats parlementaires, les sénateurs ont tenté (en vain) de relever le seuil de CA à 750 millions d’euros, le gouvernement s’y opposant fermement. Toutefois, d’autres aménagements réduisant le périmètre de cette mesure ont été adoptés :

• Seules les fonctions de direction « exécutives » sont désormais visées : le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance est en revanche exclu du dispositif.
• Les dirigeants peuvent en outre écarter l’application de cette mesure dès lors qu’ils apportent la preuve que leur activité professionnelle n’est pas exercée à titre principal en France (au regard du temps effectif consacré à l’activité en France s’ils exercent une partie de leur activité à l’étranger ou détiennent plusieurs mandats sociaux par exemple ou encore de leur rémunération). Ainsi, les dirigeants exerçant des fonctions de direction « accessoires » en France ne seront pas considérés comme résidents fiscaux français.

Si au regard de ces critères, un dirigeant est considéré comme résident fiscal français, il pourrait voir soumis à taxation en France :

• l’intégralité de ses revenus (de source française comme étrangère), sauf si une convention fiscale visant l’impôt sur le revenu trouve à s’appliquer (ce qui en pratique est souvent le cas) ;
• mais aussi son patrimoine (impôt sur la fortune immobilière) ainsi que ses transmissions (droits de donation et/ou succession) dans la mesure où peu de conventions couvrent ces impôts.

Ainsi, si les conventions fiscales, qui prévalent sur le droit interne, pourraient faire obstacle à l’application effective de cette nouvelle règle dans une très large mesure en matière d’impôt sur les revenus, il n’en va pas de même s’agissant de l’imposition du patrimoine et/ou des transmissions (donation/succession) des dirigeants évoluant dans un contexte mondialisé.

Ces dirigeants, présents dans les instances des grandes entreprises françaises, risquent d’être impactés par des effets collatéraux allant bien au-delà de l’objectif initial du dispositif, à savoir fiscaliser en France des revenus perçus en France….

L’analyse de la résidence fiscale mérite d’être renouvelée à la lumière de ces nouvelles règles qui s’appliquent dès l’imposition des revenus de 2019 et à compter du 1er janvier 2020 s’agissant de l’IFI et des droits de donation ou succession.