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COVID-19 : quels impacts en matière de fiscalité énergétique ?

15 avril 2020

Dans le contexte de lutte contre la pandémie de COVID-19, la Direction des douanes et droits indirects, ci-après « DGDDI », est venue confirmer les mesures de facilitation quant aux obligations en matière de fiscalité énergétique via la publication d’une note d’information en date du 31 mars 2010.

Les délais restent inchangés pour :

  • Le dépôt des comptabilités matières et des déclarations trimestrielles
    Les comptabilités matières et les déclarations trimestrielles d’activité tenues en entrepôt fiscal de production, de stockage, en entrepôt de produits énergétiques, de carburant d’aviation, en dépôt spécial de carburant maritime, en stockage spécial de carburant maritime, en dépôt spécial de carburant d’aviation, en stockage spécial de carburant d’aviation et en dépôt spécial de carburant fluvial doivent être adressées à la douane dans les délais réglementaires.
  • La transmission des déclarations de mise à la consommation pour l’acquittement de la TICPE
    Les entreprises doivent respecter les délais légaux pour la communication des déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers au bureau de douane habituel. Néanmoins, la DGDDI anticipe une absence d’infraction en cas de retard dans la transmission de ces déclarations à la condition d’informer la douane sur les difficultés rencontrées.
  • La transmission et le visa des documents de suivi des biocarburants
    Les documents permettant d’assurer le suivi des biocarburants doivent être envoyés, dans le respect des délais réglementaires.

Un moyen unique de communication :

La DGDDI entérine la possibilité de transmettre les états, les déclarations, les comptabilités matières, les documents justificatifs par voie dématérialisée, au format PDF, sur la boîte email du bureau de douane de rattachement.

Un principe général de retour de la douane à la fin de la période de crise sanitaire :

Les documents seront visés et remis aux opérateurs à la fin de la période de crise sanitaire. Toutefois, les certificats de teneur en biocarburant seront visés par le bureau de douane compétent et renvoyé par voie électronique à l’entreprise concernée pendant la période de crise sanitaire.

Une exemption de signature des bons de livraison à l’avitaillement :

Les fournisseurs de carburants exonérés de TICPE dans le cadre des régimes privilégiés pour la navigation aérienne, maritime et fluviale sont tenus habituellement de faire signer le bon de livraison par le capitaine ou le pilote. En cette période de crise liée à l’épidémie de coronavirus, pour des raisons sanitaires, la DGDDI dispense les fournisseurs de cette condition de forme.

En revanche, les opérateurs ne sont pas exemptés de conserver l’ensemble des documents servant à la justification de la comptabilité matières.

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