Comment bien appliquer l’Accord entre la France et l’Allemagne du 13 Mai 2020 sur l’imposition des salariés qui travaillent régulièrement dans les deux Etats ?
L’accord du 13 Mai 2020 est bien connu par les salariés frontaliers résidents français travaillant en Allemagne et les salariés frontaliers résidents allemands travaillant en France. Cet accord confirme le maintien du régime fiscal particulier des frontaliers prévu par la Convention fiscale entre la France et l’Allemagne durant la période particulière du 11 mars 2020 au 31 décembre 2020 durant laquelle le télétravail s’est développé.
L’accord contient une autre disposition moins connue qui concerne les salariés résidents d’un des deux Etats mais qui travaillent de manière régulière dans les deux Etats. Cette situation se rencontre très fréquemment dans les groupes de sociétés présents des deux côtés du Rhin. Par exemple un résident français salarié d’une filiale française d’un groupe allemand qui se rend régulièrement en Allemagne au siège du groupe ou inversement un résident salarié du même groupe mais qui travaille régulièrement en France au profit de la filiale française. Pour ces salariés et sauf application des dispositions relatives aux missions temporaires prévues par l’article 13.4 de la Convention fiscale, le principe prévue par l’ article 13.1 de la Convention est celui de l’ imposition dans chacun des deux Etats au prorata du nombre de jours de présence physique pour l’ exercice de l’activité professionnelle.
Ainsi, un résident français salarié d’une filiale française mais qui travaille en Allemagne au profit de la société mère 100 jours sur 220 jours au cours d’une année sera imposable en Allemagne sur 100/220 de sa rémunération. En France, il sera imposable sur 100% de sa rémunération mais bénéficiera d’un crédit d’impôt calculé sur 100/220 afin d’ éviter la double imposition.
Pour tenir compte de la situation particulière liée au Covid l’accord prévoit que pour la période du 11 mars au 31 décembre 2020 ces salariés auront le choix de prendre en compte :
- soit les jours réels de travail dans chacun des Etats y compris les jours de télétravail ;
- soit par tolérance, les jours qu’ ils auraient travaillés dans chacun des Etats en l’absence de crise sanitaire.
Dans ce second cas, les jours télétravaillés qui auraient normalement dus être travaillés dans l’autre Etat doivent être confirmés dans une attestation établie par l’ employeur.
L’impôt sur le revenu étant, a priori, plus élevé en Allemagne qu’en France un résident français travaillant partiellement en Allemagne devrait avoir intérêt à ne pas appliquer la tolérance alors qu’un résident allemand travaillant partiellement en France devrait avoir intérêt à opter pour son application. Toutefois compte tenu des systèmes d’imposition différents en Allemagne et en France nous conseillons d’examiner la question au cas par cas.
