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Arbitrage : priorité à la protection du consommateur face aux clauses abusives

10 décembre 2020

Les parties à un contrat peuvent décider, par une clause compromissoire, qu’en cas de conflit survenant entre elles à l’occasion de l’exécution de leur contrat, il appartiendra à un tribunal arbitral de trancher. Seul ce tribunal pourra par la suite décider s’il est ou non compétent. C’est la règle compétence-compétence.
Autrement dit, si au lieu de saisir le tribunal arbitral, une partie porte le litige devant un tribunal étatique et que l’autre partie lui oppose l’existence de la clause compromissoire, le tribunal étatique devra se déclarer incompétent.
L’article 1448 du code de procédure civile prévoit cependant une exception lui permettant de retenir sa compétence et de statuer sur le fond, c’est lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et que « la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».

La Cour de cassation vient récemment d’affirmer que cette exception jouait tout particulièrement lorsque la clause compromissoire pouvait être considérée comme abusive, au sens de l’article 6, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Civ. 1ère, 30 sept. 2020, n° 18-19.241).

Au cas particulier, dans le cadre d’une succession internationale, la cliente d’un avocat espagnol avait engagé la responsabilité de celui-ci devant le tribunal de grande instance de Nanterre, bien qu’il existât au contrat qui les liait une clause compromissoire. L’avocat demanda au juge étatique de se déclarer incompétent mais la cour d’appel de Versailles écarta l’application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif.

Le pourvoi de l’avocat a été rejeté, la Cour de cassation considérant que la cour d’appel pouvait parfaitement écarter une clause compromissoire qu’elle avait préalablement qualifiée d’abusive dans la mesure où il appartient au juge étatique « d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur », celui-ci occupant « au sein de l’ordre judiciaire interne, le rang de norme d’ordre public ».
Ce qui autorisait ici la cour d’appel à se livrer à un examen substantiel de la clause compromissoire puisque l'appréciation de son caractère abusif supposait un examen des conditions dans lesquelles elle avait été négociée et conclue pour déterminer s’il avait été ou non porté atteinte au droit de la cliente/du consommateur à un recours effectif.

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