Episode 4 - Loi Climat et fourniture d’échantillons au consommateur
1. Les nouvelles dispositions : interdiction de fournir au consommateur un échantillon sans demande de sa part
L'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, relatif à la politique de prévention et de gestion des déchets, interdit notamment (i) d’ores et déjà, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique et autres produits en plastique à usage unique, ou encore, (ii) au plus tard le 1er janvier 2023, et sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, de tickets de carte bancaire, de tickets par des automates et de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » vient ajouter à cet article une nouvelle interdiction relative aux échantillons, en le complétant par un paragraphe V ainsi libellé : « Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible. Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons. Un décret définit les modalités d’application du présent V ».
2. Le décryptage de ces nouvelles dispositions
Souhaitées par le Gouvernement dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et de lutte contre les incitations à la surconsommation, ces dispositions ont pour objectif affiché de limiter le gaspillage lié à la distribution d’échantillons qui ne sont pas systématiquement souhaités par le consommateur, ainsi que les déchets liés à ces échantillons et à leur emballage. Lors des débats parlementaires, la ministre de la Transition Ecologique indiquait que l’objectif de cet article était de « limiter la production d’échantillons qui seraient distribués sans que les consommateurs en soient demandeurs. Ces échantillons seraient alors, in fine, jetés sans avoir été utilisés. Cette mesure a pour finalité d’éviter la production de déchets. »
Le décret d’application à paraître devrait préciser les modalités et la véritable portée pratique de ces nouvelles mesures. En effet, si selon les débats parlementaires, ces dispositions n’ont pas vocation à mettre fin à la pratique de la remise d’échantillons dans le cadre d’une démarche commerciale (pratique fréquente s’agissant notamment des produits alimentaires, produits cosmétiques, produits d’hygiène et produits ménagers et dont on sait qu’elle est importante pour l’animation commerciale et permet aux entreprises de faire connaître leurs produits), il reste que généralement c’est plutôt le professionnel qui propose l’échantillon et le consommateur qui accepte et /ou refuse, et non le consommateur qui en fait la demande… Le décret sera donc le bienvenu pour mieux cerner ce qui restera possible pour les entreprises.
A noter que sont exclus de ces dispositions les échantillons contenus dans les publications de presse, ceci pour des raisons économiques : l’intégration d’échantillons dans les publications de presse fait en effet partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre d’entre elles, déjà fragilisées par la diminution de leurs revenus publicitaires (notamment la presse magazine).
Les équipes pluridisciplinaires de Fidal en droit de la consommation et droit de l’environnement sont à votre disposition pour vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.
A suivre : Loi climat et vente en vrac
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