Episode 2 - Loi Climat : neutralité carbone, un argument publicitaire désormais légalement encadré
1. Les nouvelles dispositions
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » a introduit au rang des pratiques commerciales trompeuses, les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l’impact environnemental, d’un produit ou service ou sur la portée des engagements de l'annonceur en matière environnementale ( cf notre note précédente).
Elle a également introduit, cette fois au code de l’environnement, une nouvelle section dénommée « allégations environnementales » venant notamment encadrer l’usage en publicité des allégations et argumentaires portant sur la neutralité carbone d’un produit ou service.
Ainsi, aux termes du nouvel article L.229-68 du code de l’environnement :
« I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article ».
L’article L.229-69 nouveau précise quant à lui que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale ».
Ainsi, pour être en droit d’alléguer et revendiquer dans ses publicités la neutralité carbone d'un produit ou service, l'annonceur devra présenter un bilan carbone complet, faire état d'une démarche « éviter, réduire, compenser » et mettre en place une compensation pour les émissions résiduelles respectant des standards élevés.
2 .Le décryptage de ces nouvelles dispositions : de la difficulté d’appliquer le concept de neutralité carbone à un produit ou service
Beaucoup d’entreprises aujourd’hui se sont engagées dans une démarche louable et vertueuse de réduction de l’impact carbone de leurs activités et communiquent sur les résultats ainsi obtenus, revendiquant parfois la neutralité carbone d’un produit ou service et donnant ainsi l’impression au consommateur que celui-ci n’aurait plus aucun impact sur le climat, ce qui n’est pas exact.
En effet, l ’Agence de la transition écologique (ADEME) rappelait récemment dans un rapport de mars 2021 que la neutralité carbone « se définit par le fait de séquestrer autant de carbone que nous en émettons de manière à stabiliser son niveau de concentration dans l’atmosphère et limiter ainsi l’augmentation de la température globale de la planète », et qu’ainsi « l’objectif de neutralité carbone n’a donc réellement de sens qu’à l’échelle de la planète », et « qu’il n’est pas directement transposable à un territoire infrarégional, une entreprise ou un citoyen», sauf à engendrer des biais méthodologiques ou éthiques.
En outre, le Gouvernement relevait lors des débats parlementaires que lorsque la mention de « neutre en carbone » était mise en avant par un annonceur, elle reposait souvent sur la simple prise en compte des émissions directes de gaz à effet de serre, en omettant les émissions indirectes ; de même, en cherchant à afficher leur neutralité carbone individuelle, certains acteurs pouvaient également être tentés de se tourner vers des projets de compensation au lieu de réduire directement leurs émissions.
Afficher une démarche de neutralité carbone nécessitera donc désormais outre une éventuelle compensation des émissions de gaz à effet de serre la démonstration d’une démarche visant également à l’évitement et la réduction des émissions sur l’ensemble du cycle de vie du produit.
Le décret à venir donnera le cadre précis de ces nouvelles dispositions.
Fidal peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.
Retrouvez les autres épisodes :
