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L’avis d’expert

Dérogation et aménagement des statuts de SAS : la jurisprudence de la Cour de cassation se consolide et s’affine

22 octobre 2025
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L’avis d’expert

Obligation d’information précontractuelle : le caractère déterminant de l’information est distinct de son lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties

18 juillet 2025
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L’avis d’expert

Validation (inédite) de la clause de buy or sell par la chambre commerciale de la Cour de cassation

11 avril 2025
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L’avis d’expert

Droits de l’usufruitier de droits sociaux sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles sociaux d’une société civile immobilière

03 décembre 2024
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L’avis d’expert

Réforme des décisions collectives des associés et actionnaires de sociétés civiles et commerciales

24 juillet 2024
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L’avis d’expert

Réforme des décisions collectives des associés et actionnaires de sociétés civiles et commerciales

17 juillet 2024
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L’avis d’expert

La libéralisation des conseils (d’administration, de surveillance) et du directoire

03 juillet 2024
Restriction du domaine de la nullité pour vice de convocation
L’avis d’expert

Restriction du domaine de la nullité pour vice de convocation

par Renaud Mortier
Avocat Directeur Associé 19 juin 2024
La date d’un pacte d’associés sous seing privé peut être prouvée par tous moyens entre les parties
L’avis d’expert

La date d’un pacte d’associés sous seing privé peut être prouvée par tous moyens entre les parties

par Renaud Mortier
Avocat Directeur Associé 30 mai 2024