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23 décembre 2019

Transposition française du Paquet Marque : une réforme majeure de modernisation du système des marques nationales

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07 octobre 2019

Le régime juridique des plans d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE a été finalisé, cet été, avec la parution de plusi

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01 juillet 2019

La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets.

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28 juin 2019

Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée

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20 juin 2019

Loi PACTE : réforme de l’épargne retraite

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13 juin 2019

La notion de plateforme industrielle est précisée

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11 juin 2019

 

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05 juin 2019

L’intérêt social fait (devrait-on dire, enfin), son entrée dans le Code Civil.

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29 mai 2019

La Loi Pacte, suivant les recommandations du rapport Notat – Senard « L’entreprise objet d’intérêt collectif » ouvre d

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24 mai 2019

PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale

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17 mai 2019

Adoption de la version définitive du projet de loi PACTE par l’Assemblée Nationale

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06 mai 2019

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour la croissance et la transformation des

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