Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter Mai 2019
PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale
Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, surnommé improprement "loi PACTE", a été validé par décision du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2019.
Sur le plan social, outre l'épargne salariale et l'épargne retraite, la loi impacte les seuils d'effectifs. Elle devait également redéfinir le travail de nuit à une plage horaire de minuit à 5 heures du matin (contre 21h-7h) mais le Conseil constitutionnel a invalidé la mesure, considérée comme un cavalier législatif.
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