Newsletter : Droit Social - Juin 2019
Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée
Les règles régissant les plans d'épargne retraite (ci-après "PER") ont été harmonisées par la loi PACTE du 22 mai 2019 et codifiées dans le code monétaire et financier.
Les dispositifs - PERP, PERCO, contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies d'entreprise, contrats de retraite dits "Madelin", contrats de retraite en points - sont soumis à un régime unifié, bientôt complété par les dispositions règlementaires en cours de discussion.
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