Depuis la Loi EVIN, le déposant d’une marque proche d’une marque de boisson alcoolique peut être interdit de communiquer car elle constituerait une publicité indirecte d’une boisson...
La loi du 10 janvier 1991, dite loi "EVIN" ne prohibe pas la publicité en faveur des boissons alcooliques mais l’encadre strictement. Elle est aujourd'hui réglementée par...
Puisque la grande loi sport et société a une nouvelle fois été repoussée au premier semestre 2020, le 24 juillet dernier, plus de 70 députés LREM ont...