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26 juillet 2023
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13 avril 2023
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concurrence actu echec
05 avril 2022
CONCURRENCE
Alertée par de très nombreux industriels sur la question des pénalités logistiques, la Commission des affaires économiques du Sénat a notamment constaté que « dans les contrats...
digital market act
28 mars 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Le Conseil et le Parlement ont annoncé, ce vendredi 25 mars 2022, être parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (Digital...
Concurrence - Fidal
28 février 2022
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs : de nouvelles pierres à l’édifice Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021...
Concurrence - Fidal
22 février 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Actualité

La DGCCRF poursuit son action « pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales » (CP Ministère de l’Economie, 22 fév. 2022). A ce titre, on relèvera les...
Concurrence - Fidal
31 janvier 2022
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Un décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 a modifié le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements...
Concurrence - Fidal
17 janvier 2022
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter A la Une Nouvelles règles et nouveaux outils dans la mise en œuvre des négociations commerciales 2022 Marquée par un contexte de...
Droit éco - Fidal
17 janvier 2022
Multi-expertises

Actualité

Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...
Concurrence - Fidal
13 décembre 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter A la une Régulation du numérique : de nouvelles pierres à l’édifice en matière de concurrence et de consommation Conseil de l’Union...

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