DIGITAL MARKETS ACT : ACCORD POLITIQUE PROVISOIRE ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN
Le Conseil et le Parlement ont annoncé, ce vendredi 25 mars 2022, être parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) laquelle vise à « s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de "contrôleur d'accès" vis-à-vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs ».
Selon le communiqué du Conseil de l’UE, le Conseil et le Parlement européen sont convenus que pour qu'une plateforme soit qualifiée de contrôleur d'accès (« gatekeeper »), cette dernière devait :
- d’une part, « dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l’Union européenne, soit avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros » et « compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE » ;
- d’autre part, « contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base ("core platform services") dans au moins trois États membres ».
Le communiqué annonce qu’un accord sur la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) est aussi attendu rapidement.
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