À l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril 2021, l’Union des fabricants (Unifab) a publié plusieurs communiqués de presse détaillant son activité...

Les douanes françaises, devenues de véritables auxiliaires de lutte contre la contrefaçon, ont vu leur activité augmenter de façon croissante depuis deux décennies, passant de 200 000...

La pandémie de coronavirus COVID-19 apparue en novembre 2019 touche le monde entier, mettant gravement en danger notre santé et sécurité. La propagation rapide de la pandémie...

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Lorsque le bénéficiaire d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation les codes sources de ce logiciel, sa responsabilité peut-elle être recherchée sur le fondement de la...

Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 621-42 du Code du patrimoine consacrant le droit à l’image des bâtiments des domaines nationaux appartenant aux personnes publiques La décision...

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la...

Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité...