Agence commerciale : la Cour de justice de l'Union européenne livre son interprétation de la notion de "pouvoir de négociation" de l'agent Cour de justice de l’Union...
Par sa décision du 24 janvier 2019 (C-165/17), la CJUE, en privilégiant une approche fondée sur le principe d’affectation, ouvre la voie à une multiplication des proratas...
Par une décision du 21 novembre 2018 (C-664/16 Lucretiu Hadrian Vadan), la CJUE poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux conditions de fond et de forme du droit...
Conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 octobre 2018, aff.165/17. Les questions adressées à la CJUE portaient sur les modalités détermination...
La violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. En effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation...
Depuis plusieurs années, de nombreux contribuables, au rang desquels figure la société Messer France, ont porté devant les juridictions la question de la légalité de la Contribution...
Par la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière...
