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29 juillet 2020

Agence commerciale : la Cour de justice de l'Union européenne livre son interpr

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24 janvier 2019

Par une décision du 21 novembre 2018 (C-664/16 Lucretiu Hadrian Vadan), la CJUE poursuit sa construction jurisprudentielle rela

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09 octobre 2018

Conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc,

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23 juillet 2018

La violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises.

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14 mars 2018

Dans le cadre de son arrêt du 23 janvier 2018[1]

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05 octobre 2017

Par la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met

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16 mai 2017

Le 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’ex

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