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28 septembre 2020
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29 juillet 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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29 juillet 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Agence commerciale : la Cour de justice de l'Union européenne livre son interprétation de la notion de "pouvoir de négociation" de l'agent Cour de justice de l’Union...
CJUE - Affaire Morgan Stanley - Vers la multiplication des proratas de déduction pour les succursales mixtes !
25 janvier 2019
FISCAL / FISCALITE DU PATRIMOINE

Actualité

Par sa décision du 24 janvier 2019 (C-165/17), la CJUE, en privilégiant une approche fondée sur le principe d’affectation, ouvre la voie à une multiplication des proratas...
Déduction de la TVA
24 janvier 2019
FISCAL

Actualité

Par une décision du 21 novembre 2018 (C-664/16 Lucretiu Hadrian Vadan), la CJUE poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux conditions de fond et de forme du droit...
Droit à déduction de la TVA des succursales
09 octobre 2018
FISCAL

Actualité

Conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 octobre 2018, aff.165/17. Les questions adressées à la CJUE portaient sur les modalités détermination...
Pas de changement de contrôle, pas de gun jumping
23 juillet 2018
CONCURRENCE

Actualité

La violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. En effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation...
Quand le droit de la santé rencontre le droit de la concurrence
14 mars 2018
SANTE / CONCURRENCE

Actualité

Dans le cadre de son arrêt du 23 janvier 2018[1], la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »), saisie de pas moins de cinq questions...
Conformité de la Contribution au Service Public de l’Electricité devant la CJUE : L’Avocat Général a présenté ses conclusions !
12 mars 2018
FISCAL / FISCALITE DU PATRIMOINE

Actualité

Depuis plusieurs années, de nombreux contribuables, au rang desquels figure la société Messer France, ont porté devant les juridictions la question de la légalité de la Contribution...
TVA
05 octobre 2017
FISCAL

Actualité

Par la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière...

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