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Droit de la Propriété intellectuelle et des Technologies de l'information - Newsletter Septembre 2020

28 septembre 2020

Publication de deux guides pratiques à destination des entreprises

Toujours dans une volonté d’accompagner les entreprises et de rendre concret des principes généraux, la CNIL continue sur sa lancée de publication de guides et autres référentiels. C’est donc naturellement que l’autorité a publié cet été deux guides concernant respectivement les procédures de communication aux autorités compétentes et l’autre sur les durées de conservation.

S’inscrivant dans un contexte qui se prête au sujet avec l’invalidation du Privacy Shield (Cf. une de ce mois-ci), le premier guide répond à un besoin de communication des entreprises aux autorités et organismes publics. La CNIL détaille ainsi les conditions à vérifier et à remplir pour pouvoir communiquer des données à caractère personnel, tout à la fois dans le respect des bases légales qui s’imposent, mais également dans les règles de l’art qui s’impose du fait du RGPD. Construit avec les autorités publiques concernées, le « recueil des procédures » qui accompagne ce guide, exhaustif de 74 pages, détaille les cas de figures et autres fondements juridiques (code de procédure civil, pénal etc.) applicables à chaque hypothèse. Ce recueil est donc un indispensable auquel se référer en cas d’une demande de communication par un « tiers autorisé ».

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