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29 avril 2019
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

Dans sa décision du 19 février 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la responsabilité pénale d’une association...
Mécénat d’entreprise & Prêt de main-d’œuvre
01 mars 2018
CORPORATE / SOCIAL

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Dans notre étude prospective « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle » publiée en octobre 2017, nous attirions l’attention du législateur (cf « Proposition...
Mécénat : focus sur les modes alternatifs de financement pour un projet sportif d’intérêt général
14 février 2018
CORPORATE

Actualité

La semaine dernière, le cabinet d’avocats Fidal était partenaire d’une conférence-formation organisée par Lorient Grand Large sur le thème suivant : Quels modes alternatifs de financement dédiés...
Appel public à la générosité - La labellisation, une sécurité ?
28 juin 2017
ASSOCIATIONS

Actualité

Dans un contexte économique difficile pour les associations, nombreuses d’entre elles ont recours à la générosité du public pour diversifier leurs ressources. L’appel au don résulte d’une...

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