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Infraction pour non-désignation du conducteur d’un véhicule flashé : les associations aussi sont concernées !

29 avril 2019

Dans sa décision du 19 février 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la responsabilité pénale d’une association et de son représentant pour manquement à l’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le véhicule d’une personne morale est flashé par un radar automatique, son représentant légal doit dénoncer le conducteur, sous peine d’amende. Le Code de la route prévoit ainsi que le représentant légal dispose de 45 jours pour déclarer l’identité et l’adresse du conducteur à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Cette désignation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention ou bien directement sur le site internet https://www.antai.gouv.fr.

En cas de non-désignation du conducteur, la responsabilité pénale du représentant légal et/ou de la personne morale peu(ven)t être recherchée(s), et ce, même si l’obligation n’incombe qu’au seul représentant légal (Cass. crim., 11 décembre 2018, n°18-82.628). Le représentant légal s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende est quintuplée lorsqu’elle est prononcée contre la personne morale, s’élevant ainsi à 675 €.

Jusqu’alors, les décisions rendues ne concernaient que des sociétés dont la responsabilité pénale et celle de leurs dirigeants étaient recherchées pour manquement à l’obligation de désignation.

Avec cette décision du 19 février 2019, il s’avère que les associations ne sont pas épargnées par la nouvelle législation.

Ainsi, à réception de l’avis de contravention, le représentant de l’association doit désigner le conducteur du véhicule flashé, sous peine de voir sa responsabilité pénale et/ou celle de l’association engagée(s).

Décision : Cass. crim., 19 février 2019, n°18-82.632

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