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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord !

23 janvier 2020

Présenté en Conseil des ministres en juillet 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire initialement composé de 13 articles, s’est considérablement enrichi au fur et à mesure des travaux parlementaires et prévoit désormais plus de 130 articles. Le 8 janvier 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord dans le cadre de la commission mixte paritaire sur un texte de compromis qui sera soumis au vote des deux chambres, respectivement le 21 et le 30 janvier 2020.

Le droit de la consommation est fortement concerné par ce texte d’envergure dont l’objectif est d’accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets, d’éviter le gaspillage et d’encourager le consommateur à devenir éco-responsable.

On peut notamment citer, parmi les nouvelles dispositions :

  • L’interdiction de la publicité agressive hors des périodes de soldes (sont visées ici les opérations de type « black friday »),
  • L’obligation d’informer le consommateur (i) sur les caractéristiques et qualités environnementales du produit, (ii) sur l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques notamment, (iii) sur la disponibilité ou non des pièces détachées pour de très nombreux produits,
  • La généralisation d’une information du consommateur sur le geste de tri, la prohibition de mentions d’étiquetage telles que « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » pour les produits générateurs de déchets,
  • L’accroissement des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées, et, pour les biens comportant des éléments numériques (type objets connectés), - la prise en compte de l’obsolescence logicielle imposant d’indiquer la durée de compatibilité des mises à jour initiales avec l’usage normal de l’appareil,
  • L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse ou de carte bancaire sauf demande contraire du client.

En outre, la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation est modifiée afin de favoriser la réparation des biens. Une extension de la garantie pour une durée supplémentaire de six mois est prévue lorsque le bien est réparé pendant la durée initiale de la garantie, alors qu’elle sera renouvelée pour deux ans pour le produit de remplacement si le vendeur refuse de faire la réparation.

Les dispositions entreront progressivement en vigueur, à partir du 1er janvier 2021.

Fidal peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.

 

Lien utile : Texte adopté par la CMP le 8 janvier 2020 et publié le 10 janvier 2020

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