Consommateur et économie circulaire – épisode 1 : L’information du consommateur sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte de nombreuses dispositions visant à renforcer l’information du consommateur pour lui permettre de mieux exercer son choix au moment de l’acte d’achat d’un produit ou service et contribuer ainsi à la transition écologique.

Est notamment instaurée une obligation d’information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) 

Textes applicables : l’information sur la réparabilité des EEE est consacrée par le nouvel article L 541-9-2  I° du Code de l’environnement, qui sera très prochainement complété par un décret d’application et plusieurs arrêtés.

Date d’entrée en vigueur : le 1er Janvier 2021

En quoi consistera cette information sur la réparabilité ?

Elle se matérialisera par l’indication d’un indice de réparabilité, et plus précisément d’une note sur 10 portée à la connaissance du consommateur au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf. 
Conçu sur le modèle de l’étiquette énergie, cet indice de réparabilité selon les projets de décret et d’arrêté chapeau correspondant, devrait prendre la forme d’une signalétique  composée d’un pictogramme reprenant la note attribuée. La couleur du pictogramme variera selon la note attribuée. 

Quels sont les objectifs  poursuivis par cette nouvelle information donnée aux consommateurs ?

Il s’agit ici de favoriser la réparation plutôt que le remplacement d’un produit et pour ce faire, d’informer le consommateur sur la possibilité, aisée ou non, de réparer le produit qu’il envisage d’acheter. 
L’objectif est également dans le même temps de lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée, de favoriser les pratiques d’écoconception des fabricants en intégrant dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité, et de les inciter à rechercher eux-mêmes la meilleure notation.

Comment l’indice de réparabilité sera t’il calculé ? 

De façon générale, l’indice de réparabilité sera calculé à partir de 5 paramètres :

• la durée de disponibilité de la documentation technique et les conseils d’utilisation et d’entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;
• le caractère démontable de l’équipement : nombre d’étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ; 
• les durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ; 
• le rapport entre le prix de vente des pièces par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur, calculée selon des modalités prévues par arrêté. 
• des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée. 

Pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques un arrêté précisera l’ensemble des critères et sous critères y compris les critères spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de calcul de l’indice, des référentiels étant développés en concertation avec les parties prenantes. 

Quelles sont dans ce cadre les obligations pesant sur les producteurs et vendeurs d’EEE ?

a)    S’agissant des producteurs et importateurs, ils devront pour les équipements électriques ou électroniques qu’ils mettent sur le marché, 

• établir l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir selon des modalités précisées par arrêté. 
• communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

b)    Les vendeurs quant à eux devront informer sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. 

Plus précisément : 

• en magasin physique, ils devront faire figurer l’indice de réparabilité, de manière visible, sur l’équipement proposé, ou à proximité immédiate de cet équipement. 
• en vente à distance, ils devront afficher l’indice de réparabilité de manière visible dans la présentation des équipements et à proximité du prix.

Ils devront également mettre à disposition des consommateurs les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité des équipements par tout procédé approprié.

Il faut noter ici que, selon le Ministère de la Transition Ecologique (cf sa synthèse de la consultation du public relative aux projets de textes règlementaires sur l’indice de réparabilité du 16 septembre 2020), en cas de défaillance du producteur ou de l’importateur dans la fourniture de l’indice de réparabilité au vendeur, le vendeur ne pourra être exonéré de son obligation ; il lui appartiendra donc de ne pas mettre en vente ou de retirer le modèle d’équipement concerné de la vente. 

Quels contrôles, quelles sanctions ?

Les manquement aux obligations précitées (  défaut d’affichage de l’indice de réparabilité ou de mise à disposition des paramètres ayant permis de l’établir, tant du fait du vendeur que du fait du metteur sur le marché, affichage d’un indice ou communication de paramètres erronés ou mensongers) relèveront  des sanctions précisées à l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement : une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour une personne morale 

La DGCCRF est en charge du contrôle de l’effectivité et de la sincérité de l’affichage de l’indice de réparabilité, ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir (22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation).

Tous les EEE sont-ils concernés  au 1er janvier 2021? 
 
Le Ministère de la Transition Ecologique  a d’ores et déjà précisé que dans un premier temps, l’indice de réparabilité portera sur 5 catégories de produits définies en concertation avec les parties prenantes dans l’objectif de choisir des catégories d’équipements emblématiques des produits électriques et électroniques (électroménager, numériques, bricolage, etc.) qui ont un fort impact économique, environnemental et sur la consommation des ménages.
Il s’agit des produits suivants : lave-linges, tondeuses à gazon électriques, ordinateurs portables, smartphones, téléviseur. 

En  fonction de l’avancée des travaux de concertation avec les professionnels, de nouvelles  catégories d’équipements électriques et électroniques seront ultérieurement ajoutées à cette première liste. 

Par ailleurs, à  compter du 1er janvier 2024, et pour certains produits (définis ultérieurement par décret), il faudra communiquer également au consommateur leur indice de durabilité  (cf article L 541-9-2  II° du Code de l’environnement) en plus de l’indice de réparabilité.
 

Nos expertes Sahra HAGANI et Annaïck PENVEN vous proposent de retrouver chaque semaine un nouvel article constituant la série "Economie circulaire et consommateur", dont voici le premier numéro.
Les liens renvoyant vers les différents articles seront ajoutés dans cette rubrique au fur et à mesure.
Nous vous en souhaitons bonne lecture !