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Le barème Macron validé par la Cour de cassation

17 juillet 2019

C’était une des mesures importantes et emblématiques des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 : le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème était contesté et depuis de nombreux mois, des conseils de prud’homme se sont prononcés en l’invalidant. Les conseils de prud’homme de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation dans le cadre de la procédure d’avis. En effet, il arrive qu’au cours d’une procédure contentieuse, le juge soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière. Il peut alors, avant de rendre sa décision, demander à la juridiction suprême de lui apporter un éclairage. C’est ce qu'il s’est passé.

Pour mémoire on rappellera que :

  • le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans le cadre du recours formé contre la loi de ratification de l’ordonnance (Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018). Toutefois, on sait que le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur la conformité d’une loi à la Constitution et non à l’égard des textes internationaux. 
  • le Conseil d’Etat a rejeté le 7 décembre 2017 une argumentation en tous points identique à celle qui était invoquée devant les conseil de prud’hommes pour invalider le barème (CE Réf. Ord. 7 décembre 2017, n°415.243).

Ne restait donc que la Cour de cassation dont la décision est tombée aujourd’hui 17 juillet 2019 à 14h00.

Aujourd’hui, le suspense est donc terminé. D’une part, la Cour de cassation a accepté, pour la première fois et revenant sur sa jurisprudence, de prendre position sur la conventionalité d’un texte dans le cadre d’une procédure d’avis et, d’autre part, elle valide le barème.

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