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LA MÉDIATION : UN REMÈDE EFFICACE ET DURABLE POUR TRAITER LES LITIGES LIÉS AU RGPD

11 février 2021

Le RGPD occupe une place de plus en plus importante au sein des entreprises et administrations de toutes tailles et de tous secteurs d’activité. En témoigne la signature, en septembre dernier, d’un partenariat entre la CNIL et le Médiateur des entreprises, pour une durée de 3 ans, visant à accompagner les acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du RGPD dans leurs relations contractuelles.

Bien qu’entré en application depuis le 25 mai 2018, des difficultés d’interprétation du RGPD subsistent en effet, avec des enjeux lourds quant, notamment, aux répartitions des responsabilités entre les parties prenantes.

En outre, les dernières condamnations sévères de la CNIL mettent en lumière l’impact financier négatif d’une non-conformité aux règles du RGPD.

Dès lors les différends contractuels vont s’amplifier, certes avec la crise sanitaire actuelle, mais surtout par la généralisation de la transformation digitale dont l’un des moteurs est le traitement systématique de données personnelles, avec des conséquences parfois difficiles à maîtriser (failles de sécurité, portabilité, etc.).

La CNIL et le Médiateur des entreprises insistent sur l’effort accru de l’accompagnement des acteurs économiques pour «fluidifier et sécuriser» les relations de collaboration dans l’écosystème numérique, tant pour les contrats soumis au droit privé que pour la commande publique. Le RGPD ne doit pas constituer un frein ni un obstacle entre les partenaires impliqués dans cette transformation, mais au contraire un facteur de développement.

La médiation s’inscrit au cœur de cette dynamique car elle aide à la fois à rétablir un équilibre rompu, surmonter des conflits ou accélérer leur règlement.

En effet, la médiation, par son processus volontaire axé sur la volonté d’élaborer des solutions de «sortie de crise» pérennes, est tout particulièrement bien adaptée face à la montée prévisible des contentieux. Elle favorise, par des techniques éprouvées, la résolution des différends liés au RGPD en prenant en compte le contexte particulier et sensible du traitement des données personnelles.

Enfin, et surtout, la médiation apporte la réponse adéquate pour accompagner plus particulièrement les PME/TPE dans leurs efforts de conformité au RGPD.

Nos équipes contentieuses, rompues à la pratique des modes amiables de résolution des différends interviennent conjointement avec nos praticiens experts en RGPD, tant en amont dans la phase de rédaction des clauses détaillant l’application du RGPD et de résolution amiable des litiges, qu’en aval, en accompagnant soit la saisine de médiateur des entreprises soit le client en médiation.

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