Droit de l'environnement - Newsletter septembre 2017

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?
Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances dans lesquelles les compléments d’étude d’impact produits par le pétitionnaire doivent être fournis à l’autorité environnementale à la suite d'un avis rendu par celle-ci.

Ainsi, l’autorité environnementale doit être destinataire dans le cas où les éléments complémentaires sont destinés à combler des lacunes de l'étude d'impact « d'une importance telle que l'autorité environnementale n'aurait pu, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l'environnement ». En revanche, il n’y a pas lieu de lui soumettre les éléments complémentaires produit en vue d'assurer une meilleure information du public et de l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation.

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