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CONCURRENCE : PUBLICATION D’UNE ETUDE SUR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

29 janvier 2021

A l’occasion de la transposition de la directive n° 2019/1 dite « ECN+ » exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'Autorité consacre une étude à l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.

Constatant que « le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence », l’Autorité relève que « ce risque est structurel dans la mesure où ces organismes rassemblent les acteurs d’un marché, qui sont concurrents les uns des autres ».

La transposition, à venir en 2021, de la directive dite « ECN+ » va conduire à supprimer le plafond spécifique de sanction jusque-là applicable aux organismes professionnels, et qui limitait fortement le « risque » financier en cas d’infraction, celui-ci ne pouvant excéder 3 millions d'euros. Avec la directive ECN+, les organismes professionnels s’exposent désormais, à des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial cumulé de chacun de leurs membres.

Afin d’accompagner cette évolution, l’Autorité publie une étude dont le but est d’analyser, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements des organismes professionnels susceptibles d’être contraires au droit de la concurrence et de favoriser les démarches de conformité de leur part. Enfin, l’étude est accompagnée d’un vade-mecum répertoriant les bonnes et mauvaises pratiques.

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