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Concurrence - Distribution - Newsletter décembre 2020

21 décembre 2020

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Loi dite "DDADUE" : focus sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, JORF 4 décembre 2020

La loi du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite « DDADUE »), a pour principal objectif de permettre l’adaptation de notre droit économique et financier aux divers règlements et directives européens adoptés ces dernières années en matière notamment de protection des consommateurs.

C’est ainsi que la loi habilite le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour transposer 18 directives et met en conformité le droit français avec 14 règlements européens (pour une présentation détaillée des dispositions de la loi DDADUE cf. notre Flash info du 26 novembre 2020).

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