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Economie circulaire et consommateur - Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs

December 23, 2020

Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, mais aussi par les market places en cas de défaillance du distributeur.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a largement modifié le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Parmi ces dispositions, l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, et afin d’améliorer la collecte des déchets, une obligation de reprise sans frais des produits usagés dont l'utilisateur final se défait. Cette obligation, déjà existante notamment pour les équipements électriques ou électroniques, est désormais étendue à d’autres secteurs.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est venu préciser ces nouvelles obligations.

Textes applicables

Articles L. 541-10-8, R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l’environnement

Quels sont les produits concernés ?

  • D’ores et déjà les équipements électriques et électroniques ;
  • Au 1er janvier 2022, les contenus et contenants de produits chimiques ménagers , les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage, les éléments de décoration textile et les cartouches de gaz combustible à usage unique ;
  • Au 1er janvier 2023, les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage.

En quoi consiste l’obligation de reprise pour les distributeurs de ces produits ?

  • L’obligation de reprise est double :
    • Reprise sans frais du produit usagé dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace : la reprise dite « un pour un ».
    • Mais également lorsque le distributeur dispose d’une certaine surface de vente consacrée à une même catégorie de produits, reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits de même type. Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.
  • Ces obligations de reprise ne s’appliquent toutefois pour les distributeurs qu’à partir de certains seuils qui varient selon la nature des produits et les obligations concernées :
    • Seuils de surface de vente dans les magasins de détail ;
    • Seuils de chiffre d’affaires annuel associé lorsque les distributeurs proposent les produits à la vente à la livraison.

A noter toutefois que s’agissant des équipements électriques et électroniques l’obligation de reprise en cas d’achat s’applique sans aucun seuil.

Selon quelles modalités ?

  • Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
  • Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :
    • au point de livraison, ou 
    • auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou
    • par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent.
    • Le produit usagé peut aussi être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Quelle information pour le consommateur ?

Le distributeur est également tenu à une obligation d’information du consommateur :

Le consommateur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Quelles obligations pour les market places ?

A compter du 1er Janvier 2022, les market places devront s’assurer que l’information sur les conditions de cette reprise est délivrée à l’acheteur par le tiers proposant les produits à la vente préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l’environnement.

En effet, comme l’indiquait le Sénat dans son étude d’impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, une enquête réalisée dans plus de 300 établissements en 2018 par la (DGCCRF) sur la reprise des déchets électriques et électroniques par les distributeurs faisait apparaitre que « 65 % des sites contrôlés ne respectaient pas les obligations de reprise « un pour un », avec comme principale anomalie l’absence de reprise pour 45 % des sites contrôlés, la facturation de la reprise « un pour un » ou encore des conditions de reprise dissuasives ou l’impossibilité de reprise en cas de retrait dans un point relais. La majorité (86 %) des sites internet n’informait pas le consommateur sur les modalités de reprise gratuite des déchets électriques et électroniques. »

Il était donc nécessaire d’unifier les régimes de la vente physique et de la vente à distance s’agissant de la reprise des biens usagés.

Quelles sanctions ?

Aux termes de l’article R.541-166 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d’un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 du Code l’environnement ; 2° De ne pas respecter les obligations d’information prévues à l’article R. 541-163 du même code.

Fidal vous accompagne dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.

Retrouvez les 3 premiers épisodes de notre série : Episode 1, Episode 2 et Episode 3

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